FACTURES FICTIVES: COMMENT SE PROTEGER ?
CE QUE DIT LA LOI
ConformÃĐment aux dispositions de l’article 146 du CGI, lâadministration fiscale a le droit de refuser la dÃĐduction d’une charge lorsque l’achat est effectuÃĐ auprÃĻs d’un fournisseur dÃĐfaillant. Par consÃĐquent, il est de la responsabilitÃĐ du contribuable de vÃĐrifier l’efficacitÃĐ de lâactivitÃĐ des fournisseurs auxquels il fait appel.
En somme, la dÃĐduction dâune facture nâest pas admise lorsque lâadministration constate les deux dÃĐfaillances
suivantes :
- LâÃĐmission dâune facture par ou au nom dâun fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de dÃĐclaration et de paiement prÃĐvues par le CGI;
- Et lâinexistence dâune activitÃĐ effective.
Ces deux dÃĐfaillances constituent ainsi, des conditions cumulatives pour rejeter en matiÃĻre dâIS, dâIR et de TVA, la dÃĐduction de la facture de complaisance dont lâobjet porte sur une opÃĐration fictive de livraison de biens ou de marchandises ou sur une prestation de services ou de travaux qui nâest pas rÃĐellement effectuÃĐe.
Un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de dÃĐclaration et de paiement est celui qui ne respecte pas ses obligations dÃĐclaratives (DÃĐclaration du rÃĐsultat fiscal, dÃĐclaration du chiffre dâaffaires,…) et de paiement des droits dus (IS, TVA, IR-salaire,…).
A cet effet, lâadministration fiscale met à la disposition des contribuables une liste des fournisseurs dÃĐfaillants. Mais elle peut parfois rejeter les factures de certains fournisseurs mÊme en cas dâabsence sur cette lis.
COMMENT SE PRÃMUNIR ?
Afin dâÃĐviter toutes notifications de redressement de TVA, IR et dâIS, il est nÃĐcessaire de :
- Sâassurer que son fournisseur respecte les obligations prÃĐcitÃĐes. Ainsi, lâentreprise doit demander une attestation de rÃĐgularitÃĐ fiscale chaque annÃĐe à tous ses fournisseurs.
- Sâassurer de lâexistence dâune activitÃĐ effective en documentant la relation commerciale au-delà de la facture (contrat, bon de commande, bon de livraison, …).
- Prioriser dans la mesure du possible, les fournisseurs disponibles dans votre zone gÃĐographique.
- Refuser les factures par personnes interposÃĐes.
SANCTIONS
Selon lâarticle Article 192 du code gÃĐnÃĐral des impÃīts, est punie d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) Dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualitÃĐ de contribuable ou au paiement de l’impÃīt ou en vue d’obtenir des dÃĐductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants :
- DÃĐlivrance ou production de factures fictives;
- Production d’ÃĐcritures comptables fausses ou fictives;
- Vente sans factures de maniÃĻre rÃĐpÃĐtitive;
- Soustraction ou destruction de piÃĻces comptables lÃĐgalement exigibles;
- Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la sociÃĐtÃĐ ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilitÃĐ.
En cas de rÃĐcidive, avant l’expiration d’un dÃĐlai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende prÃĐcitÃĐe, ayant acquis l’autoritÃĐ de la chose jugÃĐe, le contrevenant est puni, outre de l’amende prÃĐvue ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.
