FACTURES FICTIVES: COMMENT SE PROTEGER ?

CE QUE DIT LA LOI

Conformément aux dispositions de l’article 146 du CGI, l’administration fiscale a le droit de refuser la déduction d’une charge lorsque l’achat est effectué auprès d’un fournisseur défaillant. Par conséquent, il est de la responsabilité du contribuable de vérifier l’efficacité de l’activité des fournisseurs auxquels il fait appel.

En somme, la déduction d’une facture n’est pas admise lorsque l’administration constate les deux défaillances
suivantes :

• L’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI;
• Et l’inexistence d’une activité effective.

Ces deux défaillances constituent ainsi, des conditions cumulatives pour rejeter en matière d’IS, d’IR et de TVA, la déduction de la facture de complaisance dont l’objet porte sur une opération fictive de livraison de biens ou de marchandises ou sur une prestation de services ou de travaux qui n’est pas réellement effectuée.

Un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement est celui qui ne respecte pas ses obligations déclaratives (Déclaration du résultat fiscal, déclaration du chiffre d’affaires,…) et de paiement des droits dus (IS, TVA, IR-salaire,…).

A cet effet, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables une liste des fournisseurs défaillants. Mais elle peut parfois rejeter les factures de certains fournisseurs même en cas d’absence sur cette lis.