FACTURES FICTIVES: COMMENT SE PROTEGER ?

CE QUE DIT LA LOI

Conformément aux dispositions de l’article 146 du CGI, l’administration fiscale a le droit de refuser la déduction d’une charge lorsque l’achat est effectué auprès d’un fournisseur défaillant. Par conséquent, il est de la responsabilité du contribuable de vérifier l’efficacité de l’activité des fournisseurs auxquels il fait appel.

En somme, la déduction d’une facture n’est pas admise lorsque l’administration constate les deux défaillances
suivantes :

  • L’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI;
  • Et l’inexistence d’une activité effective.

Ces deux défaillances constituent ainsi, des conditions cumulatives pour rejeter en matière d’IS, d’IR et de TVA, la déduction de la facture de complaisance dont l’objet porte sur une opération fictive de livraison de biens ou de marchandises ou sur une prestation de services ou de travaux qui n’est pas réellement effectuée.

Un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement est celui qui ne respecte pas ses obligations déclaratives (Déclaration du résultat fiscal, déclaration du chiffre d’affaires,…) et de paiement des droits dus (IS, TVA, IR-salaire,…).

A cet effet, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables une liste des fournisseurs défaillants. Mais elle peut parfois rejeter les factures de certains fournisseurs même en cas d’absence sur cette lis.

COMMENT SE PRÉMUNIR ?

Afin d’éviter toutes notifications de redressement de TVA, IR et d’IS, il est nécessaire de :

  • S’assurer que son fournisseur respecte les obligations précitées. Ainsi, l’entreprise doit demander une attestation de régularité fiscale chaque année à tous ses fournisseurs.
  • S’assurer de l’existence d’une activité effective en documentant la relation commerciale au-delà de la facture (contrat, bon de commande, bon de livraison, …).
  • Prioriser dans la mesure du possible, les fournisseurs disponibles dans votre zone géographique.
  • Refuser les factures par personnes interposées.

SANCTIONS

Selon l’article Article 192 du code général des impôts, est punie d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) Dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants :

  • Délivrance ou production de factures fictives;
  • Production d’écritures comptables fausses ou fictives;
  • Vente sans factures de manière répétitive;
  • Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles;
  • Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.

En cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l’amende prévue ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.

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AGADIR : COHESION EXEMPLAIRE AUTOUR DES DISPOSITIONS FISCALES

Réunion historique à la Chambre de Commerce d’Agadir pour discuter des dispositions fiscales de la Loi de Finances 2023. 

Le siège de la Chambre de Commerce d’Agadir (CCIS SM) a été le théâtre d’une réunion d’une importance capitale, réunissant plusieurs institutions clés du secteur économique. En collaboration avec la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM SM), la Direction Générale des Impôts (DGI), l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC) et l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés du Maroc (OPCA), cette rencontre avait pour objectif de discuter des dernières dispositions fiscales de la Loi de Finances 2023.

Ce rassemblement revêtait une importance particulière, car il marquait la première fois dans la région d’Agadir où ces quatre institutions et leurs adhérents se réunissaient avec une telle cohésion et solidarité concernant les dispositions fiscales. Cette collaboration exemplaire témoigne de la volonté commune de ces organisations d’atteindre des objectifs partagés et de favoriser le développement économique de la région.

Le Directeur Général des Impôts, M. Younes Idrissi Kaitouni, a été invité en tant qu’expert pour apporter des éclaircissements détaillés sur les nouvelles mesures fiscales prévues dans la Loi de Finances 2023. Sa présence et ses explications ont été essentielles pour une compréhension approfondie des enjeux fiscaux actuels.

De plus, M. Soufyane ABOUKAD, expert-comptable et président de la Commission Fiscale et Juridique de la CGEM, a joué un rôle actif lors des discussions avec le Directeur Général des Impôts. Son expertise a permis de soulever les problèmes et les questions majeures auxquels font face les professionnels et les entreprises dans le domaine fiscal.

Cette réunion a donc offert une plateforme d’échange précieuse, permettant aux acteurs économiques d’Agadir de dialoguer directement avec les représentants des institutions concernées. Elle a favorisé une meilleure compréhension mutuelle des enjeux fiscaux et a contribué à jeter les bases d’une collaboration renforcée entre ces différents acteurs.

Cet événement marque une étape importante dans le paysage économique de la région d’Agadir et témoigne de la volonté des acteurs économiques et des institutions de travailler de concert pour favoriser la croissance et le développement de la région. Il illustre également la nécessité d’une coopération étroite entre le secteur privé et les organismes publics dans l’élaboration des politiques fiscales, afin de garantir une fiscalité équilibrée et favorable à la prospérité économique.

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LES STOCKS SOUS LE REGARD DU FISC !

Les stocks présentent des risques potentiels car ils peuvent être utilisés pour influencer les résultats financiers. C’est pourquoi il est crucial de les surveiller rigoureusement, même dans les entreprises de petite taille.

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